ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« République, »
insérer les mots :
« au Premier ministre, ».
Il semblerait pertinent que le chef du Gouvernement fasse partie des personnalités destinées à recevoir le bilan annuel d’activité du Défenseur des droits. Ainsi, aujourd’hui, le rapport de la HALDE lui est bien transmis.