DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il peut désigner »,
les mots :
« En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les collèges, il désigne ».
Cet amendement vise à impliquer les collèges dans la désignation des délégués, en fonction des besoins relevés dans leurs domaines de compétences respectifs. Par ailleurs, la désignation de délégués est indispensable, c’est pourquoi celle-ci ne doit pas être une simple faculté.