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ART. 28
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 28

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« désigner »,

insérer les mots :

« , sur l’ensemble du territoire, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser le statut des délégués du Défenseur des droits.