DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 4 n’entrent en vigueur qu’à l’échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, de Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Le présent article prévoit l’intégration, au sein du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l’échéance de son mandat. Par respect du parallélisme des formes, il convient d’appliquer cette procédure aux autres autorités administratives indépendantes concernées. Celles-ci seront intégrées au sein du Défenseur des droits au fur et à mesure de l’extinction des mandats de leurs actuels présidents ou titulaires de la fonction.