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ART. 5
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 5

Après le mot :

« faits »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d’objet ayant connaissance d’une situation mettant en cause l’intérêt ou les droits de l’enfant.