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ART. 8
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 8

À la dernière phrase, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir la saisine d’office du Défenseur des droits aux situations mettant en l’intérêt supérieur de l’enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.