ART. 11 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Après le nombre :
« 24 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et 27, au dernier alinéa de l’article 15, aux deux derniers alinéas de l’article 21 et au deuxième alinéa de l’article 21 bis A. »
Élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu’ils puissent émettre des avis sur tout texte dans son domaine de compétences et présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives et pénales des dossiers qu’il instruit.