DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d’une personnalité bien identifiée.
En effet, la spécificité des droits de l’enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.
Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l’enfant et participe à leur meilleure visibilité.