Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 11 A

N° 80

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 80

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 11 A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 3 est applicable au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Reconnaître au Défenseur des enfants les mêmes garanties d’indépendance que celles des adjoints du Défenseur des droits.