Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11 B
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Roustan

----------

ARTICLE 11 B

I. – Après le mot :

« droits »,

insérer les mots :

« et du Défenseur des enfants ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« il peut »,

les mots :

« ils peuvent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d’une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l’enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l’enfant et participe à leur meilleure visibilité.