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ART. 13
N° 86
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 13

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« du Défenseur des enfants ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la précision d’une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l’enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l’enfant et participe à leur meilleure visibilité.