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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer la référence :
« 2°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Établir une possibilité d’assistance par un conseil pour les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d’action.