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ART. 15
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 15

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« aux »,

insérer la référence :

« 2°, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Établir une possibilité d’assistance par un conseil pour les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d’action.