ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard,
M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin,
Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour,
Mme Marland-Militello, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Beaudouin et Mme Besse
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il notifie sa décision et indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. »
Créer une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non intervention.