ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Cet amendement vise à renforcer la notion d’ « intérêt supérieur de l’enfant », pierre angulaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, consacrée dans son article 3.