ART. 21 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l’intérêt de l’enfant, le Défenseur des droits… (le reste sans changement) ».
Créer une exception concernant la résolution à l’amiable pour les situations mettant en cause l’intérêt et les droits de l’enfant. La médiation n’est envisageable qu’entre adultes et ne peut se faire en lieu et place de l’enfant.