Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard,
M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin,
Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, M. Kossowski,
Mme Louis-Carabin, M. Beaudouin et Mme Besse
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantir l’indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arrêtés…) relatifs à ses domaines de compétences, notamment celui de la défense des droits et de l’intérêt de l’enfant. Ceci a fait l’objet d’une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en mai 2009.