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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard,
M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin,
Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour,
Mme Marland-Militello, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Beaudouin et Mme Besse
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Il peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans ces domaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conserver la prérogative de l’actuel Défenseur des enfants relative à la préparation de l’audition de l’État français devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, prévue dans la Convention des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990.