DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard,
M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin,
Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour,
Mme Marland-Militello, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Beaudouin et Mme Besse
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il produit un rapport sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l’audition de l’État français devant le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité des droits de l’enfant en vue de la préparation de l’audition. »
Conserver la prérogative de l’actuel Défenseur des enfants relative à la préparation de l’audition de l’Etat français devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, prévue dans la Convention des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990.