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ART. 26
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’inviter »,

les mots :

« inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu’il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers qu’il instruit.