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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’inviter »,
les mots :
« inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu’il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers qu’il instruit.