DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard,
M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin,
Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour,
M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Beaudouin et Mme Besse
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l’enfant. »
Inscrire la promotion des droits de l’enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettre une meilleure connaissance de la Convention internationale des droits de l’enfant auprès des enfants eux-mêmes, des professionnels et du grand public. Ceci a fait l’objet d’une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en mai 2009.
Chaque État partie s’engage à faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant par des moyens actifs et appropriés (Article 42).