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ART. 29
N° 102
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 29

À l’alinéa 2, après le mot :

« légaux »,

insérer les mots :

« , sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conditionner l’information des représentants légaux d’un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l’enfant.