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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« légaux »,
insérer les mots :
« , sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner l’information des représentants légaux d’un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l’enfant.