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ART. 12
N° 104
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , outre l'adjoint Défenseur des enfants : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits de l'enfant) lors des consultations du collège. Or cette présence est indispensable pour assurer cohérence et coordination de l'action du Défenseur des droits.