DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et d’adjoint au Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou adjoint au Défenseur des droits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au Défenseur des droits ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou comme adjoint au Défenseur des droits ».
Les incompatibilités de fonction auxquelles est soumis le défenseur des droits doivent être étendues aux adjoints du défenseur, afin de garantir plus encore l’indépendance de l’institution.