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ART. 20
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 20

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation pour le défenseur des droits d’informer le requérant lorsque sa saisine est rejetée.

Les citoyens qui saisissent actuellement le médiateur sont souvent dans une situation fragile, notamment socialement. Saisir le médiateur peut être pour eux une démarche compliquée, qui doit être prise en compte. Ne pas les informer du rejet de leur demande reviendrai à les fragiliser encore plus. Une réponse est la moindre des courtoisies.

Matériellement, le médiateur de la république répond à l’essentiel des requêtes qui lui sont envoyées. Le défenseur des droits disposera de services qui lui permettront d’assurer matériellement une réponse à chaque requérant.