ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut désigner »,
le mot :
« désigne ».
La désignation de délégués territoriaux au défenseur des droits est nécessaire. Il ne doit pas s’agir d’une simple faculté.