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ART. 4
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Bayrou

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l’institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l’auteur du présent amendement à l’article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer le transfert envisagé des compétences du Défenseur des enfants au Défenseur des droits.