Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11 A
N° 122
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 122

présenté par

M. Bayrou

----------

ARTICLE 11 A

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l’institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l’auteur du présent amendement à l’article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer la création d’un adjoint du Défenseur des droits, désigné Défenseur des enfants, et à maintenir ainsi le dispositif existant.