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ART. 32
N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126

présenté par

M. Bayrou

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ARTICLE 32

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Au 2° de l’article 14, les mots : « du Médiateur de la République et » sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l’institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l’auteur du présent amendement à l’article 9, alinéa 2 du projet de loi organique.