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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 2° de l’article 14, les mots : « du Médiateur de la République et » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l’institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l’auteur du présent amendement à l’article 9, alinéa 2 du projet de loi organique.