ART. 11 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« III. – Le Défenseur des enfants ou un adjoint… (le reste sans changement) ».
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notamment celle du Défenseur des enfants.