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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent procéder à : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu’aux adjoints du Défenseur des droits.