ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu'il décide de ne pas intervenir, il notifie sa décision de manière motivée. ».
Par cet amendement, nous souhaitons satisfaire aux exigences de transparence de l'action administrative qui sont indispensables à la crédibilité de l'institution et à la défense effective des droits.