ART. 21 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits… (le reste sans changement) ».
Par cet amendement, nous souhaitons exclure du champ de la médiation pénale la protection des droits de l'enfant.