Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 22

N° 155

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 155

présenté par

M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , sauf lorsque sont en cause l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement créer une exception concernant la conclusion d’une transaction pour les situations mettant en cause l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant.