DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mène toute action de communication et d’information jugée opportune dans ses »,
les mots :
« , le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits mènent toute action de communication et d’information jugée opportune dans leurs ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Le Défenseur des droits favorise la mise… (le reste sans changement) ».
Cet amendement confie les missions de communication au Défenseur des droits, au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits, chacun, dans son domaine de compétence.