ART. 26 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Substituer au mot :
« droits »,
le mot :
« enfants ».
Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.