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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges,
M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon et Mme Ameline
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« promouvoir »,
insérer les mots :
« l’intérêt supérieur et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l’intérêt supérieur de l’enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.