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ART. 4
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges,
M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon et Mme Ameline

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ARTICLE 4

À l’alinéa 3, après le mot :

« promouvoir »,

insérer les mots :

« l’intérêt supérieur et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l’intérêt supérieur de l’enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.