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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing,
Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon et Mme Ameline
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ARTICLE
À la dernière phrase, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la saisine d’office du Défenseur des droits aux situations mettant en l’intérêt supérieur de l’enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.