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ART. 8
N° 183
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 183

présenté par

Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing,
Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon et Mme Ameline

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ARTICLE 8

À la dernière phrase, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir la saisine d’office du Défenseur des droits aux situations mettant en l’intérêt supérieur de l’enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.