ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Cinieri, M. Decool, M. Grall, M. Herth, Mme Hostalier et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , outre l'adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 4° de l'article 4, vice-président : ».
Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 ne prévoit pas la présence de l'adjoint spécialisé dans le domaine de la sécurité lors des consultations du collège. Or, sa présence est indispensable.
Il s'agit d'assurer la présence des adjoints dans le collège les concernant.