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ART. 12
N° 185
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 185

présenté par

M. Pinte, M. Cinieri, M. Decool, M. Grall, M. Herth, Mme Hostalier et Mme Marguerite Lamour

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , outre le Défenseur des enfants, vice-président : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits de l'enfant) lors des consultations du collège. Or, sa présence est indispensable.

Il s'agit d'assurer la présence des adjoints dans le collège les concernant.