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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Cinieri, M. Decool, M. Grall, M. Herth, Mme Hostalier et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , outre le Défenseur des enfants, vice-président : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits de l'enfant) lors des consultations du collège. Or, sa présence est indispensable.
Il s'agit d'assurer la présence des adjoints dans le collège les concernant.