ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Cinieri, M. Decool, M. Grall, M. Herth,
Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Il désigne sur l'ensemble du territoire des délégués… (le reste sans changement) ».
La désignation de délégués ne doit pas apparaître comme une faculté offerte au Défenseur des droits mais bien comme une obligation.
Il est important, par ailleurs, de continuer à assurer, sur l'ensemble du territoire, la représentation des missions attribuées au Défenseur des droits à partir des délégués des actuelles autorités administratives indépendantes.