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ART. 11 A
N° 190
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190

présenté par

M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour,
M. Luca et Mme Marland-Militello

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ARTICLE 11 A

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils peuvent présider les collèges dont ils sont membres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au vu du projet de loi organique, la spécialisation qui caractérise la HALDE doit être assurée au sein du Défenseur des droits par un adjoint.

Confier à cet adjoint la présidence du collège serait de nature à conforter la légitimité qui lui est nécessaire pour assumer sa fonction.