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ART. 12 BIS
N° 192
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192

présenté par

M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Marguerite Lamour et M. Luca

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ARTICLE 12 BIS

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , outre le Défenseur de l’égalité, membre de droit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Assurer la participation de l’adjoint aux activités du collège en qualité de membre de droit serait de nature à conforter la légitimité qui lui est nécessaire pour assumer sa fonction.

De surcroît, lorsqu’il est amené à présider le collège par délégation du Défenseur des droits, l’adjoint assure la continuité de l’action du collège.