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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour et M. Luca
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits ne peut s’écarter des avis émis par le collège qu’après lui en avoir exprimé les motifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collégialité permet à une autorité administrative indépendante de délibérer de manière collective sur des sujets sensibles ou des questions complexes. Elle offre ainsi une garantie d’objectivité et de sérieux et constitue un élément central de l’indépendance.
Une délibération collective, compte tenu de ses qualités propres, ne peut donc être écartée sans motifs et de manière discrétionnaire.
Cette justification apparaît de nature à renforcer la légitimité du Défenseur des droits, au même titre que la collégialité, dont elle constitue le corollaire indispensable.