ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour,
M. Luca et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« désigner »,
insérer les mots :
« , sur l’ensemble du territoire national, ».
Il convient de garantir que les missions des délégués puissent être assurées sur l’ensemble du territoire national.