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ART. 5
N° 201
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 201

présenté par

Mme Hostalier, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline

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ARTICLE 5

Après le mot :

« faits »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d’objet ayant connaissance d’une situation mettant en cause l’intérêt ou les droits de l’enfant.