Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Branget
----------
ARTICLE
À la dernière phrase, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la saisine d’office du Défenseur des droits aux situations mettant en l’intérêt supérieur de l’enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.