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ART. 8
N° 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

Mme Hostalier, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Branget

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ARTICLE 8

À la dernière phrase, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir la saisine d’office du Défenseur des droits aux situations mettant en l’intérêt supérieur de l’enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.