DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Ameline
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 3 est applicable au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits. ».
Il est nécessaire de prévoir pour le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits les mêmes garanties d'indépendance que pour le Défenseur des droits. De ce fait, les incompatibilités visant le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits doivent être les mêmes que celles prévues pour le Défenseur des droits.