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ART. 12
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline

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ARTICLE 12

Après le mot :

« droits »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :

« consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants.

Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister d'un collège.