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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline
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ARTICLE
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants.
Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister d'un collège.