DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Ameline
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« du Défenseur des enfants et ».
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à reconnaître le rôle spécifique du Défenseur des enfants.
En effet, la spécificité des droits de l’enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.
Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l’enfant et participe à leur meilleure visibilité.