ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer la référence :
« 2°, ».
Il convient de donner une possibilité d’assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d’action.